Une clause contractuelle intitulée défense recours dont l'application est invoquée par le demandeur entre-t-elle dans le champ de l'assurance de protection juridique ? Mme X. a souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société P. comportant une clause prévoyant, notamment, que l'assureur s'engageait à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou judiciaires en vue de réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction la réparation du préjudice subi par l'assurée à la suite d'un dommage matériel ou corporel qui aurait été garantie par le contrat s'il avait engagé la responsabilité civile de l'assurée. Ayant été victime, avec sa fille, d'un accident de la circulation à la suite duquel elles ont été blessées, Mme X. a engagé une action en justice à l'encontre de l'auteur des faits et a demandé à l'assureur de prendre en charge les honoraires de l'avocat qu'elle avait choisi. L'assureur ayant refusé sa garantie au motif que Mme X. avait désigné un avocat de son choix, Mme X. l'a assigné en exécution du contrat.
Dans un arrêt du 11 juin 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que la clause intitulée "sauvegarde de vos droits", ne constituait pas une opération d'assurance de protection juridique prévue par les articles L. 127-1 et suivants du code des assurances et a débouté Mme X. de ses demandes.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 18 mars 2010, elle retient qu'est une opération d'assurance de protection juridique, toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 11 juin 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que la clause intitulée "sauvegarde de vos droits", ne constituait pas une opération d'assurance de protection juridique prévue par les articles L. 127-1 et suivants du code des assurances et a débouté Mme X. de ses demandes.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 18 mars 2010, elle retient qu'est une opération d'assurance de protection juridique, toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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