Viole les articles 455 et 458 du CPC, la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'appel de l'assureur qui soutenait que le notaire, se substituant à l'assuré pour régler les primes, se présentait comme un mandataire apparent de l'assuré, de telle sorte que la résiliation du contrat d'assurance lui avait été valablement notifiée.
M. X. est décédé le 9 juillet 1998, laissant pour lui succéder deux enfants, les consorts X. La succession comprenait quatre immeubles. L'assureur de l'un des immeubles a résilié les contrats d'assurance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au notaire en charge de la succession le 22 octobre 1999, la résiliation devant prendre effet le 31 décembre 1999. L'immeuble ayant été endommagé par un incendie le 9 janvier 2005, l'assureur a précisé qu'il avait supprimé sa garantie. Les consorts X. l'ont assigné devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir sa garantie.La cour d'appel de Bordeaux a dit que l'assureur était tenu d'indemniser les consorts X. des conséquences de l'incendie. Les juges ont énoncé qu'aucun texte ne prévoyait qu'une telle résiliation puisse être notifiée à une autre personne que celle de l'assuré, sauf à démontrer que celui-ci avait donné mandat à un tiers à ce titre. Le notaire n'étant pas l'assuré, il incombait à l'assureur de prouver qu'il était leur mandataire, ce qu'il n'avait pas fait. Si le notaire était mandaté pour payer les primes d'assurances, il n'avait pas reçu pouvoir de recevoir un acte de résiliation du contrat d'assurance qui n'est pas un simple acte d'administration.
La Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile. Dans un arrêt rendu le 17 juin 2010, elle estime que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de l'assureur qui soutenait que le notaire se substituant à l'assuré pour régler les primes, se présentait comme un mandataire apparent de l'assuré, de telle sorte que la résiliation du contrat d'assurance lui avait été valablement notifiée.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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