Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. Un assureur dommages-ouvrage a exercé un recours subrogatoire contre l'architecte maître d'œuvre et le constructeur suite de l'apparition de désordres après réception de l'exécution d'un lot dans la construction d'un immeuble.

Dans un arrêt du 3 mars 2009, la cour d'appel de Caen a limité la recevabilité du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage aux montants effectivement employés par le maître de l'ouvrage à la reprise des désordres, retenant que "les sommes versées en application de l'article L. 121-17 du code des assurances doivent être affectées à la reprise des désordres".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 27 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances en ajoutant à cet article une condition qu'il ne prévoit pas.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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