Point de départ, aléa et opposabilité d'une expertise. Une entreprise livre une installation de motorisation électrique dont les transformateurs se révèlent défectueux à plusieurs reprises entre 1987 et 1999. En 1996, une ordonnance de référé-expertise est rendue à la demande du client, avant une assignation au fond en recherche de responsabilité en 2001. La même année, l'installateur appelle en garantie ses deux assureurs qui couvraient le risque sur cette période.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 31 octobre 2008, rejette les demandes de l'installateur au motif d'une part que l'appel en garantie était prescrit, la première assignation en référé délivrée en 1996 par le tiers fixant le point de départ de la prescription biennale.
Elle retient également que l'expertise était inopposable à l'assureur, non convoqué aux opérations d'expertise.
Enfin, elle retient que malgré les diagnostics et les recommandations formelles de l'expert, formulées dès les premières réunions, l'installateur a cependant persévéré dans une attitude de refus de prise en compte, soit au stade de la conception, soit au stade de la fabrication, des solutions conformes aux règles de l'art suggérées. Il a agi ainsi en connaissance de cause, de manière manifestement intentionnelle et en tout état de cause dolosive, provoquant les sinistres en série et faisant disparaître l'aléa qui est de l'essence même du contrat d'assurance. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 1er juillet 2010, elle retient que l'existence de dommages postérieurs à la première assignation a pour effet de repousser le point de départ de la prescription biennale applicable à l'appel en garantie de l'assuré. Au surplus, il n'était allégué aucune fraude au préjudice de l'assureur qui avait pu discuter contradictoirement les conclusions du rapport d'expertise. Enfin, elle retient qu'il ne résulte pas que le souscripteur de l'assurance ait eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Enfin, elle retient que malgré les diagnostics et les recommandations formelles de l'expert, formulées dès les premières réunions, l'installateur a cependant persévéré dans une attitude de refus de prise en compte, soit au stade de la conception, soit au stade de la fabrication, des solutions conformes aux règles de l'art suggérées. Il a agi ainsi en connaissance de cause, de manière manifestement intentionnelle et en tout état de cause dolosive, provoquant les sinistres en série et faisant disparaître l'aléa qui est de l'essence même du contrat d'assurance. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 1er juillet 2010, elle retient que l'existence de dommages postérieurs à la première assignation a pour effet de repousser le point de départ de la prescription biennale applicable à l'appel en garantie de l'assuré. Au surplus, il n'était allégué aucune fraude au préjudice de l'assureur qui avait pu discuter contradictoirement les conclusions du rapport d'expertise. Enfin, elle retient qu'il ne résulte pas que le souscripteur de l'assurance ait eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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