Une réponse ministérielle indique que, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n'est pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi comprises dans les contrats antérieurs à la loi portant modernisation du marché du travail. Le sénateur Ronan Kerdraon constate qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, les assurances "perte d'emploi", souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer. De très nombreux salariés se sont ainsi vu refuser la prise en charge de leurs mensualités par les sociétés d'assurance avec lesquelles ils ont contracté une assurance "perte d'emploi", celles-ci interprétant la signature du protocole de rupture conventionnelle comme libératoire.
Il souhaite donc connaître les mesures envisageables pour remédier à la situation.
Dans une réponse du 21 octobre 2010, le ministère de l'Economie précise que la tarification des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a été élaborée hors cette possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Il n'est donc pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi comprises dans les anciens contrats, sauf à obliger l'ensemble des assurés à renégocier leur contrat, éventuellement à leur détriment du fait d'un coût bien supérieur.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Il souhaite donc connaître les mesures envisageables pour remédier à la situation.
Dans une réponse du 21 octobre 2010, le ministère de l'Economie précise que la tarification des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a été élaborée hors cette possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Il n'est donc pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi comprises dans les anciens contrats, sauf à obliger l'ensemble des assurés à renégocier leur contrat, éventuellement à leur détriment du fait d'un coût bien supérieur.
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