Droit de rachat du souscripteur

Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation. M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurances un contrat d'assurance sur la vie d'une durée viagère, désignant comme bénéficiaire en cas de décès Mme Y. qui a accepté sa désignation. Au cours de l'année 2003 M. X. a procédé au rachat du contrat et est décédé en 2005. Soutenant que l'assureur avait à tort autorisé M. X. à retirer les fonds placés sur le contrat, Mme Y. a assigné l'assureur en paiement. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 27 juillet 2009, a débouté Mme Y. de ses demandes au motif que la clause du contrat d'assurance aux termes de laquelle "si le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès ou en cas de vie, que vous avez désigné(s) a (ont) accepté le bénéfice de cette assurance, tout retrait est soumis à son (leur) accord préalable", ne permet pas elle seule de faire la preuve de ce que M. X. avait expressément renoncé à sa faculté de rachat. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y. Dans un arrêt du 4 novembre 2010, elle retient que le bénéficiaire qui a accepté sa désignation ne peut s'opposer à la demande du rachat du contrat que si le souscripteur a expressément renoncé à son droit. Or, la clause en question ne permet pas à elle seule de prouver que tel était le cas.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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