L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue lorsque son mandataire ou son préposé a eu connaissance de la fausse déclaration du souscripteur. M. X., qui a souscrit, par l'intermédiaire de M. Y., un contrat d'assurance prévoyant notamment en cas d'incapacité temporaire totale l'exonération de cotisations et le versement d'indemnités journalières plafonnées, et en cas d'invalidité totale et définitive, le versement d'un capital, a été placé en arrêt de travail. L'assureur ayant refusé sa garantie pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sur son état de santé lors de la souscription du contrat, M. X. l'a assigné en exécution.
Dans un arrêt du 12 mars 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré nul le contrat d'assurance et débouté M. X. de ses demandes.
Les juges du fond ont retenu qu'en raison des questions extrêmement claires et précises posées par l'assureur, qui ne pouvaient insinuer un doute dans l'esprit de M. X. , celui-ci, en répondant négativement a, compte tenu de son passé médical, effectué des fausses déclarations en toute connaissance de cause avec la volonté de tromper son cocontractant et donc intentionnellement. Ces fausses déclarations ont changé l'objet du risque ou en ont diminué l'opinion pour l'assureur, qui a accepté de donner sa garantie dans l'ignorance exacte de l'état de santé de son cocontractant.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances et du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
La cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si le mandataire M. Y., comme il en avait attesté ultérieurement, n'avait pas, de sa propre initiative, omis de mentionner sur le formulaire de déclaration d'état de santé le lumbago dont le souscripteur l'avait informé.
Elle aurait dû rechercher également, comme elle y était invitée là aussi, si les deux arrêts de travail de plus de vingt et un jours non déclarés sur ce formulaire étaient ou non indissociables du lumbago et, comme tels, selon le cas, de nature à modifier ou non l'objet du risque et à révéler ou non la mauvaise foi de l'assuré.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à (...)
Dans un arrêt du 12 mars 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré nul le contrat d'assurance et débouté M. X. de ses demandes.
Les juges du fond ont retenu qu'en raison des questions extrêmement claires et précises posées par l'assureur, qui ne pouvaient insinuer un doute dans l'esprit de M. X. , celui-ci, en répondant négativement a, compte tenu de son passé médical, effectué des fausses déclarations en toute connaissance de cause avec la volonté de tromper son cocontractant et donc intentionnellement. Ces fausses déclarations ont changé l'objet du risque ou en ont diminué l'opinion pour l'assureur, qui a accepté de donner sa garantie dans l'ignorance exacte de l'état de santé de son cocontractant.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances et du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
La cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si le mandataire M. Y., comme il en avait attesté ultérieurement, n'avait pas, de sa propre initiative, omis de mentionner sur le formulaire de déclaration d'état de santé le lumbago dont le souscripteur l'avait informé.
Elle aurait dû rechercher également, comme elle y était invitée là aussi, si les deux arrêts de travail de plus de vingt et un jours non déclarés sur ce formulaire étaient ou non indissociables du lumbago et, comme tels, selon le cas, de nature à modifier ou non l'objet du risque et à révéler ou non la mauvaise foi de l'assuré.
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