Contrats d’assurance conclus par des personnes publiques

Litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus par des personnes publiques avant la réforme de 1998 : quel ordre est compétent ? A la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets, un syndicat intercommunal, a assigné la société d'assurance A. au titre de la garantie souscrite en 1993. La société A. a soulevé une exception d'incompétence de l'ordre judiciaire, accueilli par la cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 31 mars 2009. Elle a retenu que le décret du 27 février 1998 a soumis les contrats d’assurance conclus par des personnes publiques au code des marchés publics, sans distinguer selon la date de passation des marchés. Les contrats d’assurance, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont donc des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 23 février 2011, elle retient qu'à la date de sa conclusion, le contrat n’était pas soumis au code des marchés publics. Le décret de 1998 est inopérant en l'espèce.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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