La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la résiliation de ce contrat. Mme X., hôtesse de l'air, a adhéré en mai 1973 à un contrat d'assurance collective à adhésion facultative souscrit par le Syndicat national du personnel navigant commercial auprès de la société d'assurances A. Ce contrat a été repris par la société U. Le 2 décembre 1996, le syndicat a informé les adhérents de la résiliation du contrat d'assurance collective au 31 décembre 1996 et la souscription d'un nouveau contrat auprès de la société d'assurances V. à effet au 1er janvier 1997, dont les garanties étaient moins favorables pour les adhérents.
Mme X., qui avait été victime le 5 décembre 1996, d'un accident de travail ayant entraîné une décision d'inaptitude définitive prise par le conseil médical de l'aéronautique civile le 5 février 1998, a perçu de la société V. une certaine somme.
Mme X., qui soutenait que la résiliation du contrat de 1973 lui était inopposable, et qu'elle avait été ainsi privée du bénéfice des clauses plus favorables de ce contrat, a assigné la société A. en exécution de ses engagements au niveau qu'ils avaient atteints le 31 décembre 1996 et subsidiairement, aux mêmes fins, le syndicat en raison de ses manquements à ses obligations de souscripteur.
Dans un arrêt du 27 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Bordeaux a décidé que le contrat souscrit auprès de la société U. a été valablement résilié, que c'était donc le contrat V. qui devait trouver application.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 janvier 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les motifs qui la conduisaient à retenir que le contrat souscrit en 1973 était inapplicable, alors qu'elle constatait que l'accident de travail était antérieur à la date de la résiliation de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, et des articles 455 et 458 du code de procédure civile.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Mme X., qui avait été victime le 5 décembre 1996, d'un accident de travail ayant entraîné une décision d'inaptitude définitive prise par le conseil médical de l'aéronautique civile le 5 février 1998, a perçu de la société V. une certaine somme.
Mme X., qui soutenait que la résiliation du contrat de 1973 lui était inopposable, et qu'elle avait été ainsi privée du bénéfice des clauses plus favorables de ce contrat, a assigné la société A. en exécution de ses engagements au niveau qu'ils avaient atteints le 31 décembre 1996 et subsidiairement, aux mêmes fins, le syndicat en raison de ses manquements à ses obligations de souscripteur.
Dans un arrêt du 27 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Bordeaux a décidé que le contrat souscrit auprès de la société U. a été valablement résilié, que c'était donc le contrat V. qui devait trouver application.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 janvier 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les motifs qui la conduisaient à retenir que le contrat souscrit en 1973 était inapplicable, alors qu'elle constatait que l'accident de travail était antérieur à la date de la résiliation de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, et des articles 455 et 458 du code de procédure civile.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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