Assurance-vie : recommandation de l'ACP

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à instituer des bonnes pratiques en matière d'information publicitaire dans les contrats d'assurance-vie.

Le 23 mars 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à améliorer la qualité des communications à caractère publicitaire portant sur des titres de créance admis comme unités de compte de contrats d’assurance vie.

L’ACP recommande des bonnes pratiques contribuant à fournir une "information publicitaire claire, exacte et non trompeuse", afin d’éviter toute ambiguïté sur les garanties et risques associés aux titres de créance proposés, à la fois pour les informations relatives à la nature des supports du contrat et pour les informations concernant le rendement de l’unité de compte et les frais.

Cette recommandation s’applique aux actes de commercialisation postérieurs au 30 juin 2011.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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