M. X., décédé le 14 juin 2003, avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie, en mars 1992 désignant comme bénéficiaires en cas de décès "mon conjoint, à défaut ma nièce Mme. Z., à défaut mes héritiers" et instituant Mme Z. légataire universelle, et le second, en février 1999, mentionnant comme bénéficiaires "mes héritiers". Au décès de M. X., l'assureur a versé à Mme Z. le capital-décès prévu aux contrats. Les deux autres nièces du défunt, Mme B. et Mme A., ont alors assigné l'assureur aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 15.244,90 euros au titre de droit au bénéfice de l'assurance sur la vie souscrite le 17 février 1999 en proportion de leur part héréditaire, augmentée des intérêts.
La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 10 décembre 2008, a déclaré Mme A. et Mmes B. et Z. bénéficiaires du contrat souscrit le 17 février 1999 par M. X. et a condamné l'assureur à payer à Mme B. la somme de 15.244 euros.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2010, a approuvé les juges du fond au motif que le legs universel consenti par M. X. à Mme Z., aux termes de son testament, avait eu pour effet de donner à celle-ci l'universalité des biens qu'il avait laissée à son décès, selon les termes de l'article 1003 du code civil, sans pour autant faire perdre à ses nièces, parents désignés par la loi, leur qualité d'héritières. Au surplus, selon l'article L. 132-12 du code des assurances, "le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré" et "le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré". Les nièces de Serge X. sont alors les bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie et Mme B. était créancière de la somme de 15.244 euros.
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