Escroqueries commises par un agent d'assurances : responsabilité de la compagnie

La cour d'appel a retenu à juste titre que les délits d'escroquerie et faux commis par l'agent d'assurances l'ont été dans le cadre de son activité salariée, pour le compte de son employeur, pendant son temps de travail, sur les lieux de celui-ci, et avec les moyens mis à sa disposition.

Un agent d'une compagnie d'assurances a été poursuivi pour escroquerie et faux commis de 1990 à 2001, faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Grasse puis par arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 juin 2006, les victimes s'étant constituées parties civiles en cours d'instruction.

Le 13 octobre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement sur la qualité de civilement responsable de la compagnie d'assurances. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que les délits d'escroquerie et faux commis par celui-ci l'avaient été dans le cadre de son activité salariée, pour le compte de son employeur, pendant son temps de travail, sur les lieux de celui-ci, et avec les moyens mis à sa disposition.

La Cour de cassation estime le 12 janvier 2011 "qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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