Déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse

L'article L. 211-6 du code des assurances, qui répute non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers visée par l'article L. 211-1, et non l'assurance de dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré.

Une automobiliste, ayant perdu le contrôle de son automobile a, par voie d'assignation, demandé à son assureur la garantie des dommages matériels occasionnés à son véhicule par l'accident.

Pour accueillir sa demande, cour d'appel de Bourges a énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 211-6 du code des assurances que la clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite, de sorte que la société d'assurance devait sa garantie.

Ce raisonnement est censuré au visa de l'article L.113-1 du code des assurances et 1134 du code civil. Dans un arrêt rendu le 7 avril 2011, la Cour de cassation précise que "l'article L. 211-6 du code des assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que l'exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la police était applicable".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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