Dans un arrêt du 28 avril 2011, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par une société contre son assureur, retenant que l'assureur avait satisfait à la volonté du législateur quant à l'information de l'assuré sur la prescription encourue, et que le délai de prescription a donc couru à compter de l'indemnisation du tiers lésé.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 19 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances en statuant ainsi, "alors que le contrat ne rappelait pas que, quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier".
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