M. X., employé de la société Y., assurée auprès de la société G., a été victime d'un accident du travail au sein des locaux de la société C., assurée auprès de la société I.
M. Z., directeur de la société C. et M. Y., gérant de la société Y., ont été reconnu coupables d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de M. X.
La société Y. a alors intenté un recours en garantie contre la C. qui a été déclaré irrecevable, puis, avec son assureur a exercé par la suite un recours devant un tribunal de grande instance à l'encontre de la société C. qui a demandé à être garantie par son assureur.
La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 15 décembre 2009, a dit l'action prescrite au motif que pendant le cours de l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par M. X., la société Y. et son assureur ont fait assigner en intervention forcée et garantie la société C. Ayant ainsi été actionnée en garantie le 8 novembre 2002, cette assurée se devait d'agir à l'encontre de son assureur avant le 8 novembre 2004, puisque lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La Cour de cassation, statuant sur renvoi après cassation, a retenu, dans un arrêt du 17 mars 2011, que le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale.
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