Pour l'Institut des actuaires, un préalable à la transposition de la directive Solvabilité II est la clarification des responsabilités des administrateurs et des professionnels du risque. Lors de son congrès, l'Institut des actuaires a affirmé sa position sur la mise en place de la réforme réglementaire qui s'appliquera au secteur européen de l'assurance à partir de 2013.
Son président, Fabrice Sauvignon, pointe le manque de précision de l'article 40 de la directive, qui "indique simplement que la responsabilité ultime revient à l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle", sans préciser s'il s'agit du conseil d'administration ou d'un autre organe. Il y déplore également l'absence de mention des mandataires sociaux. Enfin, Solvabilité II n'indique pas clairement le rôle central que joueront l'audit, le contrôle interne, la gestion des risques et l'actuariat.
L'Institut des actuaires juge indispensable de protéger la fonction actuarielle et lui donner les moyens de produire un avis autonome. Il estime indispensable pour ce faire "qu'elle soit occupée par des professionnels disposant d'un socle minimum de qualification, régulièrement entretenu, et d'une expérience minimale". Il préconise enfin la mise en place d'un code de déontologie des professionnels du chiffre, qui "pourrait aller d'un code de bonnes pratiques édicté par l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à la création d'un ordre professionnel".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Son président, Fabrice Sauvignon, pointe le manque de précision de l'article 40 de la directive, qui "indique simplement que la responsabilité ultime revient à l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle", sans préciser s'il s'agit du conseil d'administration ou d'un autre organe. Il y déplore également l'absence de mention des mandataires sociaux. Enfin, Solvabilité II n'indique pas clairement le rôle central que joueront l'audit, le contrôle interne, la gestion des risques et l'actuariat.
L'Institut des actuaires juge indispensable de protéger la fonction actuarielle et lui donner les moyens de produire un avis autonome. Il estime indispensable pour ce faire "qu'elle soit occupée par des professionnels disposant d'un socle minimum de qualification, régulièrement entretenu, et d'une expérience minimale". Il préconise enfin la mise en place d'un code de déontologie des professionnels du chiffre, qui "pourrait aller d'un code de bonnes pratiques édicté par l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à la création d'un ordre professionnel".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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