Le Collège de l’ACP a adopté une recommandation visant à améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques.
Lors de sa séance du 15 juin 2011, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques dans laquelle elle préconise aux organismes et intermédiaires d’assurance, lorsque le type de contrat le justifie, d’attirer l’attention des souscripteurs via les communications à caractère publicitaire et les conseils délivrés, notamment sur :
le fait que le capital décès peut être utilisé à la convenance du ou des bénéficiaires et donc à des fins étrangères au financement des obsèques ; le fait que ce capital est susceptible d’être insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques ; le délai et les conditions précises de versement des prestations après le décès de l’assuré, ainsi que la liste des pièces à fournir dans les situations les plus courantes ; l’importance attachée à la rédaction de la clause bénéficiaire, notamment en termes d’identité du bénéficiaire ; lorsque le contrat est rachetable, le montant des valeurs de rachat, le montant des frais et le fait qu’une quote-part des primes/cotisations versées peut être affectée au financement des autres garanties, notamment d’assistance ; les conséquences résultant de la survenance du décès hors de la période garantie ou de la mise en jeu d’une clause d’exclusion de garantie ; le fait que l’âge et/ou la date de survenance du risque assuré peuvent conditionner la mise en jeu des garanties.Cette recommandation, publiée au Registre officiel de l’ACP, s’applique aux actes de commercialisation postérieurs au 31 octobre 2011.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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