Constatant une entrave à la liberté de se dégager d’un contrat dans le cas où un client désire changer de courtier, le député Georges Mothron a déposé le 1er juin 2011 une proposition de loi permettant la libre décodification, tout en aménageant en contrepartie d’une part, un préavis raisonnable et d’autre part, une compensation équitable.
Composé d'un article unique, le texte complète le I de l’article L. 511-1 du code des assurances.
Ainsi, il prévoit que "dans le cas de contrat d’assurance de groupe, souscrit auprès d’une compagnie d’assurance par une personne morale en charge de la collecte d’épargne retraite ou vie auprès du public, le courtier qui recueille l’adhésion de l’épargnant, puis ses versements, perçoit une commission sur les sommes versées et les encours, pendant toute la durée de la relation contractuelle avec son client.
Celui-ci reste libre de mettre fin au courtage à tout moment, conformément aux règles du droit civil des obligations contractuelles et de désigner un nouveau représentant. L’ancien courtier transmet alors dans les meilleurs délais l’entier dossier à son successeur.
Toutefois, l’épargnant doit respecter un délai de préavis de quatre mois avant la prise d’effet de la révocation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant une durée de douze mois à compter de celle-ci, l’ancien courtier reçoit une compensation équitable, déterminée en accord avec la compagnie d’assurances et la personne morale souscriptrice ; en cas de contestation, cette compensation est fixée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible."
