M. X., conducteur d'un véhicule automobile, et son épouse, Mme Y., sont décédés dans un accident de la circulation, laissant pour leur succéder leur fille, Mme Z. M. X. avait souscrit un contrat d'assurance automobile prévoyant, en cas de décès du conducteur, le versement pour le conjoint non séparé de corps d'un capital de 80.000 euros. Mme Z. a assigné l'assureur en paiement notamment de cette somme.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 17 novembre 2009, a jugé que le capital, étant prévu au profit d'un bénéficiaire déterminé, ne fait pas partie de la succession du souscripteur, en conséquence de quoi l'article 725-1 du code civil, qui concerne le règlement des successions, ne s'applique pas en l'espèce. Au surplus, l'attribution du capital au conjoint suppose que le bénéficiaire soit vivant lors de l'exigibilité du capital, ce que Mme Z. ne justifie pas, ses deux parents étant décédés dans le même accident et officiellement à la même heure.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 1er juin 2011, elle retient qu'au moment du décès de l'assuré le contrat était devenu sans bénéficiaire déterminé de sorte que le capital décès faisait partie de la succession du contractant.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
