La société B. a souscrit au profit de ses salariés un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire garantissant les risques décès, incapacité et invalidité, ainsi que, pour son personnel ou leurs conjoints, un contrat à adhésion facultative les faisant bénéficier de prestations à coût réduit et d'une assurance décès complémentaire. M. X. a adhéré au contrat d'assurance obligatoire et a rempli le 28 mai 1979 un bulletin d'affiliation au régime facultatif de prévoyance du personnel, pour lui et son épouse. Ayant été licencié il a demandé le maintien de leur affiliation au régime de prévoyance de la société. A la suite du décès de son épouse, l'assureur a néanmoins refusé de lui verser le capital décès qu'il réclamait. Soutenant que la société avait manqué à son devoir de conseil et d'information, M. X. l'a alors fait assigner en indemnisation.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 décembre 2009, a retenu le manquement de la société à son obligation d'information, mais a néanmoins limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus à M. X., au motif que celui-ci avait commis une faute et n'avait pas été suffisamment attentif lors de la souscription des contrats, alors qu'il était précisé, à la notice relative aux régimes facultatifs, que la société avait pris l'initiative de les créer pour permettre au personnel de compléter, s'il le désirait, les prestations offertes par les régimes obligatoires.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 7 avril 2011, elle retient que les documents reçus par lui après son licenciement et relatifs à la demande de maintien de son affiliation aux régimes de prévoyance ne mentionnaient pas la distinction à opérer entre les deux régimes. Au surplus, en n'attirant pas suffisamment l'attention de M. X. sur le fait qu'ils ne visaient que le régime de l'assurance obligatoire, la société a pu lui laisser croire que sa demande de maintien de l'affiliation concernait en même temps l'assurance facultative, ce qui lui faisait perdre une (...)
