Règle européenne des primes d'assurance unisexes : publication au JOUE des lignes directrices

Publication de lignes directrices européennes en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes.

Suite à un arrêt du 1er mars 2011 dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que l’application de primes différentes aux hommes et aux femmes constituait une discrimination fondée sur le sexe, la Commission européenne avait adopté le 22 décembre 2011 des lignes directrices en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes. Ces lignes directrices ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 13 janvier 2012.

Ces lignes directrices précisent entre autres que l’arrêt précité ne s’applique qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012. Elles donnent également des exemples d'illustration de la notion de "nouveau contrat", censés garantir une application systématique de la règle des primes et prestations unisexes au niveau de l’Union européenne à partir de la même date.

D'autre part, les lignes directrices citent des exemples de pratiques d’assurance fondées sur une différenciation entre les hommes et les femmes qui sont compatibles avec le principe des primes et prestations unisexes et qui ne devront donc pas être modifiées en raison de l’arrêt du 1er mars 2011.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des (...)