M. Z., a appelé en garantie son assureur, la société A., à la suite de désordres affectant une maison dont il a assuré la maîtrise d'œuvre.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 juin 2010, rejette la demande de M. Z. Elle retient que les termes du contrat, qui disposent que "sont garantis, moyennant paiement de la cotisation correspondante, les travaux liés aux missions qui lui sont confiées avant la date de prise d'effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat", définit clairement les conditions de prise d'effet de la garantie en référence au document administratif et non au commencement des travaux ou à tout autre événement parmi lesquels le moment de formation du contrat. La garantie de la société A. "ne peut donc être engagée en l'espèce où, après un contrat de maîtrise d'œuvre du 14 janvier 2003, la DROC a été établie le 25 mars 2003 et déposée en mairie le 10 octobre 2003, toutes dates qui sont antérieures à la prise d'effet du contrat fixée au 24 octobre 2003, les travaux ayant de plus débuté le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux."
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 16 novembre 2011, elle retient que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré. La cour d'appel aurait alors du relevé la date à laquelle avaient effectivement commencé les travaux réalisés sous la maîtrise d'œuvre de M. Z.
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