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CJUE : autorisation de conduire d'une personne non assurée

L'indemnisation de l'assuré victime d'un accident causé par son propre véhicule conduit par une personne non assurée ne peut être remise en cause au motif qu'elle avait donné son accord au conducteur de prendre le volant.

Dans le cadre de deux litiges impliquant des compagnies d'assurances britanniques au sujet de l’indemnisation de préjudices subis du fait d’accidents de la circulation, la Court of Appeal (England & Wales) a introduit auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 12, § 1, et 13, § 1, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.

Dans son arrêt rendu le 1er décembre 2011, la CJUE considère que ces articles "doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet d’exclure de manière automatique l’obligation pour l’assureur de dédommager une victime d’un accident de la circulation lorsque cet accident a été causé par un conducteur non assuré par la police d’assurance et que cette victime, passager du véhicule au moment de l’accident, était assurée pour la conduite de ce véhicule et avait donné à ce conducteur la permission de le conduire".
La Cour précise que le fait "que l’assuré victime avait connaissance du fait que la personne qu’il a autorisée à conduire le véhicule n’était pas assurée pour ce faire, ou qu’il croyait qu’elle l’était, ou encore qu’il s’était ou non interrogé à cet égard" est indifférent.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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