Dans un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi d'un assuré exercé contre son assureur.
Elle constate que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel.
La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond, après avoir reproduit le texte de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2003 adressée par l'assuré à l'assureur ainsi que le texte de l'article L. 114-2, en ont déduit à bon droit que, "cette lettre, ne portant pas sur une demande de paiement de la garantie et se limitant à la réclamation de copies de documents en vue d'une analyse préalable à une possible action future, n'avait pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale".
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