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Assurances : point de départ de la prescription biennale

La prescription ne saurait courir contre celui qui n'a pas été en mesure de connaître l'existence de l'assurance ou le nom de l'assureur.

Dans un arrêt du 1er juin 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par des assureurs.
Après avoir énoncé que "la prescription ne saurait courir contre celui qui n'a pas été en mesure de connaître l'existence de l'assurance ou le nom de l'assureur", les juges du fond ont relevé que la société assurée n'a pas été le souscripteur du contrat litigieux, qu'elle a demandé à la celui-ci, "les documents concernant la police transport aux conditions dites tous risques" et qu'elle n'a été en possession que d'un certificat d'assurance mentionnant le seul nom de l'assureur.
Ils en ont déduit que la société assurée a été maintenue dans l'ignorance de l'existence de ces co-assureurs jusqu'à la révélation qui lui en a été faite, en mars 2004.

La Cour de cassation rejette le pourvoi des co-assureurs, le 8 novembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, "sans inverser la charge de la preuve, a exactement retenu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la société [assurée] devait être rejetée".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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