Assurance-vie : conséquences des mauvais conseils de la banque

Le mauvais conseil de la banque n'entraîne pas la résolution du contrat d'assurance-vie, mais seulement le droit à réparation de la perte de chance résultant de ces manquements.

Dans un arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation rappelle que, "s'agissant des conséquences, sur les contrats d'assurance-vie souscrits avec un tiers, des fautes commises par la banque, intermédiaire, lors de la formation et de l'exécution de ces contrats, ces manquements fautifs ne [peuvent] entraîner la résolution de ces contrats et le remboursement des moins values enregistrées sur le placement financier réalisé sur le support dynamique, mais seulement le droit à réparation de la perte de chance résultant de ces manquements".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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