Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Un projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été présenté au Conseil des ministres du 3 avril 2012.

Ce texte délimite clairement le champ d’application du régime, en prévoyant la fixation d’une liste des phénomènes qui y sont éligibles et en précisant l’articulation du régime avec l’assurance construction pour la prise en charge des risques liés à la sécheresse.
Il prévoit également que soit explicitée la méthodologie permettant aux experts scientifiques d’apprécier l’intensité des événements naturels.

Afin d’encourager la mise en oeuvre de mesures visant à prévenir les risques naturels, le projet de loi permet une modulation encadrée des cotisations d’assurance pour les entreprises et les collectivités territoriales.
Il prévoit en outre des règles de construction adaptées pour prévenir les risques liés à la sécheresse pour les nouvelles constructions sur les terrains exposés.

Enfin, le texte habilite le gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/138/CE, dite "Solvabilité 2", sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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