Selon un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 décembre 2011, les combles non aménagés situés au second étage d’un immeuble, dont le rez-de-chaussée est à usage commercial et le premier étage un logement, sont exclus de la protection de l’assurance habitation.
En l’espèce, le propriétaire d'un immeuble composé d'un rez-de-chaussée à usage commercial et de deux autres niveaux, a souscrit un contrat d'assurance auprès d’un assureur garantissant sa résidence principale. L’immeuble ayant été détruit par un incendie, en exécution d'un protocole transactionnel, l'assureur a versé 75.000 euros au propriétaire au titre des dommages causés à l'appartement situé au premier étage et à son contenu, mais a refusé d'indemniser ceux relatifs au deuxième étage.
Le propriétaire a alors assigné l’assureur en paiement de diverses sommes mais il a été débouté par jugement dont il a relevé appel.
La cour d'appel de Douai, par une décision du 11 juin 2009, a estimé que les combles du second étage, non aménagés et non affectés à l'habitation, n'étaient pas couverts par la garantie.
Le propriétaire s’est alors pourvu en cassation en se fondant sur un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de violation de l'article L. 133-2 du code de la consommation.
Le 15 décembre 2011, la Cour de cassation rejette son pourvoi au motif qu’il ne porte pas sur un litige d’appréciation du droit mais uniquement sur des faits : "la cour d’appel qui, par une décision motivée, et sans être tenue d'interpréter la description claire et précise de l'immeuble assuré figurant aux conditions particulières du contrat, a pu en déduire que les combles du second étage, non aménagés et non affectés à l'habitation, n'étaient pas couverts par la garantie".
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