M. X. a souscrit le 22 octobre 1997 auprès d'un assureur deux contrats d'assurance sur la vie, pour une durée de 10 ans. M. X. a perçu la rente mensuelle temporaire prévue.
Au terme de la durée de ces contrats, M. X. a sollicité la restitution de la somme placée.
L'assureur ayant refusé, M. X. l'a assigné en exécution de ces contrats venus à échéance.
Dans un arrêt du 16 février 2011, la cour d'appel de Rennes a alloué à M. X. la totalité des sommes qu'il estimait lui être contractuellement dues et condamné l'assureur à les lui verser.
Les juges du fond ont énoncé que l'assureur lui a donné une fausse information qui l'a empêché de chercher une autre solution financière alors qu'il était encore dans le délai de rétractation, lui faisant ainsi perdre la chance d'atteindre ce résultat.
La cour d'appel estime que la perte de chance est égale au montant du capital placé.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 avril 2012.
La Haute juridiction judiciaire considère "qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance, et alors que M. X. sollicitait la restitution du capital investi", la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
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