Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en date du 10 mai 2012 vise à renforcer la transparence et la qualité des comparateurs d’assurances de dommages sur Internet.
Dans ces travaux engagés au début de 2011 à la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, pour renforcer l’information des consommateurs et la concurrence en matière d’assurance automobile et de multirisques habitation, le CCSF a étudié de près le rôle des comparateurs d’assurances, dans le domaine de l’assurance de dommages, sur Internet.
L’avis du CCSF donne en premier lieu une définition de ces comparateurs d’assurances qu’il qualifie d’"interfaces, développées par des "éditeurs de comparateurs", dont l’objectif est de permettre à l’internaute, à partir d’un profil déterminé, de visualiser le plus grand nombre possible de propositions d’assurance et de comparer leurs tarifs et leurs garanties".
En second lieu, il rappel les obligations légales et réglementaires pesant sur ces comparateurs, notamment l’immatriculation à l’ORIAS : organisme mentionné à l’article R. 512-1 du code des assurances, ou l'obtention d'un "passeport" européen.
Pour finir, cet avis énumère les règles à respecter sur internet telles que l’information des internautes, les critères de sélections des offres proposés et les protections des données personnelles.
A noter que ces clarifications visent dans un premier temps l’assurance de dommages mais devrait à terme concerner l’assurance vie.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
