Est irrecevable parce que dépourvue de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrages.
M. X. maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès d’un assureur pour la construction d’une maison individuelle.
Des désordres étant apparus, il a adressé une déclaration de sinistre à son assureur qui l’a indemnisé, et effectué la réparation des dommages déclarés. Plus tard, lesdits dommages réapparaissent.
Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, M. X., a assigné cet assureur en désignation d’expert.
Dans un arrêt du 8 novembre 2010, la cour d'appel de Montpellier déclare irrecevable sa demande en désignation d’expert. Aussi se pourvoit-il en cassation.
Le 14 mars 2012, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en rejetant ladite demande aux motifs qu'"qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d'un sinistre ancien déclaré et qu'à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d'expertise pour les nouvelles fissures, présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage n'était pas recevable".
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