M. X. est décédé, laissant pour lui succéder sa femme, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, leur fille ainsi que des enfants nés de précédentes unions.
Certains de ces enfants ont fait assigner leurs cohéritiers aux fins de liquidation et partage de la succession et de rapport à celle-ci de différentes sommes qu'elles auraient reçues à titre de donation, soutenant en particulier qu'un contrat d'assurance-vie s'analysait en réalité en un contrat de capitalisation et, qu'en tout état de cause, la prime versée était excessive.
Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la cour d'appel de Caen a dit que la prime de ce contrat d'assurance-vie était excessive et devait être considérée comme une donation prise en compte à ce titre dans la succession.
Les juges du fond ont relevé que le souscripteur avait placé l'équivalent en francs de la somme de 106.114,31 euros provenant de la vente d'un bien immobilier lui ayant rapporté 176.840,85 euros alors que ses déclarations fiscales en 1995, 1996 et 1997 faisaient apparaître des revenus en francs équivalents à 21.043 euros, 18.682 euros et 19.752 euros et que des sommes provenant de cette vente avaient été employées dans les dépenses de ménage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 octobre 2012.
Elle estime que la cour d'appel a souverainement estimé que "le montant de la prime versée était manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale de l'intéressé".
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