Une décision de la Cour de cassation reconnaît le droit à un assureur de mener une enquête privée sur un client, par le biais de filatures, de photos et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une éventuelle fraude.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 octobre 2012, un assureur suspectait une possible fraude d'une victime d'un accident en 1995 qui avait entrainé des séquelles psychiatriques avec syndrome dépressif.
En raison de l'aggravation de son état de santé, une nouvelle expertise judicaire est ordonnée en 2008. Le rapport conclut à la nécessité d'une assistance permanente en raison de sa perte d'autonomie et de son besoin d'être stimulé et accompagné dans des promenades et autres sorties de son domicile.
L'intéressé assigne en référé-provision le responsable de l'accident et son assureur qui lui opposent alors les constatations opérées par un huissier de justice qui l'a suivi et filmé, durant 2 jours, lors de ses déplacements extérieurs.
Le résultat est accablant : le demandeur est surpris en train de conduire seul un véhicule, d'effectuer des achats ou encore, d'accompagner des enfants à l'école sans aucune assistance. Relevant que les constatations de l'huissier sont en complète contradiction avec les conclusions de l'expertise judiciaire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt rendu le 20 janvier 2011 retenait l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à sa demande.
L'intéressé se pourvoit en cassation pour violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Le pourvoi est rejeté par la première chambre civile. Elle retient que "les atteintes portées à la vie privée, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, ne sont pas disproportionnées au regard de la préservation des droits de l'assureur".
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