Une entreprise a été mise en cause par ses salariés pour exposition à l’amiante.
Par un arrêt du 1er février 2011, la cour d'appel de Nancy a condamné des assureurs de l'entreprise à garantir les frais de défense qu'elle avait dû engager dans ce litige présentés après la résiliation du contrat d'assurance de responsabilité dans lequel était insérée une clause de défense-recours. Soutenant qu'au visa de l'article L. 127-1 du code des assurances, la garantie des frais de défense constituait une assurance de protection juridique limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentée entre la date d'effet du contrat et sa résiliation, les assureurs se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 14 juin 2012, elle retient d'une part que la clause de défense-recours constitue une garantie autonome dont l'application ne dépend pas de celle de la garantie de responsabilité.
D'autre part, les assureurs doivent leur garantie au titre des frais de défense que l'assuré a dû engager, tant pendant la période de validité de la police que pour les réclamations des victimes jusqu'à la date de résiliation du contrat, peu important la date de constatation médicale de la maladie professionnelle, même si celle-ci ce situe postérieurement à la fin de la garantie subséquente, dès lors que les frais ont été engagés au titre de faits sui se sont produits entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration.
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