Le 1er décembre 1985, un couple a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance un contrat d'assurance sur la vie. L'époux ayant été mis en liquidation judiciaire le 2 juillet 2004, il a demandé le rachat du contrat dont la valeur lui a été payée par l'assureur le 9 mai 2007. Le liquidateur a assigné l'assureur en paiement de la même somme.
Par un arrêt du 28 septembre 2011, la cour d'appel de Riom a déclaré cette demande irrecevable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par liquidateur.
Dans un arrêt du 11 décembre 2012, elle rappelle en effet que "si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie fait partie de son patrimoine, et, par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire, lui seul peut, s'agissant d'un droit exclusivement attaché à sa personne, exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, de sorte que le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l'assureur".
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