M. X. a conclu avec un assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque M., qu'il a ensuite vendu pour acheter un véhicule de marque A., signant alors un avenant au contrat d'assurance. A la suite d'un sinistre l'assureur a refusé sa garantie reprochant à l'assuré de ne pas avoir déclaré deux sinistres survenus un an avant la conclusion du contrat initial et a assigné M. X. en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 18 novembre 2010, a prononcé la nullité du contrat d'assurance, a autorisé l'assureur à conserver les primes d'assurance versées au titre du contrat annulé. Elle a retenu que "l'existence d'une fausse déclaration devait s'apprécier à la date de souscription du contrat initial", et non au moment de l'avenant signé suite au changement de véhicule. Pour les juges, l'assuré "ne pouvait sérieusement soutenir qu'il avait oublié l'existence de deux sinistres un an après".
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 14 juin 2012, elle retient que la cour d'appel a exactement décidé que c'est à la date de souscription du contrat que devait s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle.
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