L'exclusion claire et précise de dommages immatériels non consécutifs à un produit non conforme ne peut être étendue à l'exclusion de dommages immatériels non consécutifs résultant d'un vice caché.
Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 12 juillet 2012, une vente a été résolue et les vendeurs condamnés au paiement de certaines sommes en restitution du prix et à titre de dommages et intérêts.
Le litige portait sur la garantie des dommages immatériels non consécutifs résultant des vices cachés.
La cour d’appel de Riom, le 16 juin 2011, avait décidé qu’il y aurait une incohérence totale à exclure l’indemnisation principale mais à garantir les indemnisations complémentaires et a écarté la garantie de l’assureur. Les prétentions formées contre les assureurs respectifs des vendeurs ont donc été rejetées par la cour d’appel.
Cependant, la Cour de cassation ne s'aligne pas sur cette décision. Le contrat d’assurance prévoyait que "tous dommages entrant dans le cadre des activités déclarées aux conditions particulières sont garantis à la seule exception de ceux exclus par le contrat".
Or, ledit contrat stipulait que "l’assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir, du fait des activités déclarées, en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non causés à autrui".
Et seuls étaient exclus de la garantie "les dommages immatériels non consécutifs résultant de la livraison de produits, de travaux ou d’ouvrages non conformes aux caractéristiques prévues au contrat passé entre l’assuré et son client".
Les dommages annexes à la résolution, à défaut d’être exclus, étaient donc bien garantis.
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