La Commission européenne souhaite constituer un groupe d'experts chargé d'étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance.
Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a lancé un appel à manifestation d’intérêts en vue de constituer un groupe d’experts pour étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance causées par les disparités dans le droit des contrats des différents Etats membres.
Ce groupe d’experts en droit des contrats d’assurance rassemblera les principales parties prenantes, en particulier organismes d’assurance, représentants des consommateurs et des entreprises, universitaires et professions juridiques.
Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens.
Il assistera la Commission lorsqu’elle appréciera si les divergences entre droits des contrats dans l’assurance entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs.
Si c’est effectivement le cas, le groupe d’experts identifiera aussi les types d’assurance qui sont les plus affectés. Il concentrera probablement son attention sur les produits d’assurance de plus grande signification économique, à savoir :
- les assurances automobile et voyage, qui sont celles que consommateurs et entreprises sont le plus susceptibles de souscrire ou d’utiliser dans un contexte transfrontalier ;
- l’assurance-vie, qui peut servir d’épargne retraite privée aux citoyens.
Le groupe d’experts se réunira tous les mois et présentera ses conclusions dans un rapport à la fin de 2013. C’est sur la base de ce rapport que la Commission appréciera s’il y a lieu d’approfondir les études dans ce domaine.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments