La cour d'appel de Paris estime qu'il incombait à la société organisatrice, professionnel de l'événementiel, de s'assurer de la licéité de l'exposition projetée dont elle seule pouvait connaître précisément les caractéristiques.
Le 21 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'interdiction de l'exposition publique de corps humains "plastinés". La cour d'appel de Paris a confirmé cette décision le 30 avril 2009. De même, par un arrêt rendu le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a considéré que l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaissait l'exigence posée par l'article 16-1-1, alinéa 2 du code civil.
Par un nouveau recours, la société organisatrice de l'exposition a demandé la condamnation des compagnies d'assurance à lui verser des sommes correspondant au montant de la garantie prévue aux contrats avec intérêts ainsi qu'à des dommages et intérêts pour non-respect de leur obligation de conseil.
Dans un jugement du 12 avril 2012, le TGI de Paris a refusé de faire droit à cette demande mais a prononcé la nullité absolue des contrats d'assurance pour illicéité de la cause, condamné les assureurs en restitution des primes versées au titre des contrats avec intérêts et condamné l'organisateur aux dépens. Celui-ci a interjeté appel.
Par un arrêt du 5 février 2013, la cour d'appel de Paris confirme la décision.
Les juges du fond retiennent que "le contrat d'assurance souscrit pour garantir la tenue de l'exposition organisée par la société (…), qui était illicite dès la formation du contrat, est nul pour illicéité de sa cause en vertu de l'article 1131 du code civil".
Ils considèrent que "le contrat d'assurance étant nul, il n'est pas nécessaire de rechercher si les conditions de la garantie étaient réunies ou encore si une clause d'exclusion de garantie était susceptible d'être valablement opposée à la société [organisatrice]".
S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour violation des obligations d'information et de conseil, la cour d'appel estime qu'il incombait à l'organisateur, "professionnel de l'événementiel, de surcroît assistée pour la souscription du contrat de son propre courtier, de s'assurer de la licéité de l'exposition projetée dont elle seule pouvait connaître précisément les (...)
