En cas de vol d'un véhicule, les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol de ce véhicule.
M. X., conduisant un véhicule volé, en a perdu le contrôle, occasionnant la mort de sa compagne, passagère transportée, Mme Y. M. X. a été déclaré coupable des infractions de vol avec destruction ou dégradation en récidive, conduite sans permis en récidive et défaut de maîtrise, et a été condamné, sur l'action civile des proches de la victime, à réparer leur préjudice moral.
La mère de Mme Y., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, ainsi que le père de Mme Y., ont assigné l'assureur du véhicule en indemnisation de leurs préjudices.
L'assureur a invoqué la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances.
Dans un arrêt du 8 décembre 2010, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement les déboutant de leurs demandes.
Les juges du fond ont rappelé qu'aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, "les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile mentionnée au premier alinéa de cet article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule".
Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol.
En l'espèce Mme Y. est décédée dans un accident de la circulation alors qu'elle se trouvait en compagnie de son fiancé et que le véhicule avait été volé dans la soirée. Les déclarations précises et circonstanciées de M. X. permettent de conforter une co-action lors du vol du véhicule ou a minima une complicité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la famille de Mme Y., le 17 janvier 2013.
Elle estime qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des déclarations successives de M. X., a pu décider que "Mme Y. avait participé en qualité d'auteur ou de complice au vol du véhicule impliqué dans l'accident et en a (...)
