Seul un courrier recommandé avec accusé de réception permet de prouver la date à laquelle un chèque de paiement d'une prime d'assurance a été remis au courtier.
M. X. a souscrit par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique (GIE) un contrat d'assurance automobile auprès de la société P. Une prime n'ayant pas été payée, la société P. a adressé à M. X. une mise en demeure l'avertissant qu'à défaut de paiement de cette échéance dans les quarante jours la police serait résiliée. Suite à la survenance d'un accident de la circulation, blessant un piéton, M. X. a été condamné, et a fait l'objet d'une saisie de ses rémunérations à hauteur de la somme de 20.408,89 euros, l'assureur ayant dénié sa garantie pour non paiement de la prime.
Soutenant avoir remis au GIE dans les délais, deux chèques de règlement de la prime litigieuse, M. X. a assigné en responsabilité la société P. et le GIE afin d'être garanti du montant de la condamnation mise à sa charge, reprochant au premier d'avoir résilié abusivement le contrat d'assurance et au second d'avoir transmis tardivement son paiement.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 19 avril 2011, a débouté M. X. de sa demande en réparation dirigée contre le GIE.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 17 janvier 2013, elle retient que les pièces produites ne permettent pas de savoir à quelle date M. X. a remis les chèques litigieux au GIE, la date figurant sur l'un d'eux comme étant celle de son émission ne pouvant établir la date de sa remise et le deuxième chèque n'étant pas daté. En conséquence, M. X., à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas la faute alléguée contre le courtier.
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