Modification du contenu des contrats responsables

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits "contrats responsables".

L'obligation faite aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits "contrats responsables", de prendre en charge les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré à l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011 a été abrogée.

En conséquence, un décret du 16 mai 2013, publié au Journal officiel du 18 mai 2013, abroge le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012, qui précisait les conditions d'application de ces dispositions législatives.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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