Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.
Une compagnie d'assurance considère comme nul le contrat d'assurance qu'elle a conclu avec M. X., une personne étant diabétique insulino-dépendant de type 1 et travailleur handicapé à 50%. La société estime que M. X. a rempli de mauvaise foi le questionnaire de la police automobile sur les antécédents médicaux en cochant la case "non" à la question "infirmité/ invalidité".
La Cour de cassation suit le raisonnement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui constate que le questionnaire de la police automobile est imprécis puisque la question "infirmité/invalidité" n'a pour toute réponse que "oui" et "non". En dépit de son handicap, M. X. poursuit une activité professionnelle, et il a pu, "sans mauvaise foi, en présence d'une question unique et sommaire, ignorer le lien éventuel entre sa maladie et les notions d'invalidité et d'infirmité". Les juges du fond considère que M. X. n'a pas cherché à taire son diabète, mais que le questionnaire de la société est trop imprécis pour que de tels handicaps soient indiqués dans le contrat. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi de la compagnie d'assurance.
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