L'assureur ne peut s'exonérer de la responsabilité encourue en sa qualité de commettant pour les faits de son mandataire non salarié ayant agi dans le cadre de ses fonctions.
La société A. a confié à M. X. un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie. A la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat et M. X. a été condamné pour abus de confiance aggravé et de faux et usage de faux. Dans ce cadre, M. Y., qui avait souscrit par l'entremise de M. X. un contrat d'assurance sur la vie, lui a remis quatre chèques dont M. X. a détourné le montant.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 mars 2012, a condamné l'assureur à payer aux consorts Y. une certaine somme.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 4 juillet 2013, elle retient que le conseiller a agi dans le cadre de ses fonctions de mandataire non salarié pour le compte de l'assureur et que les circonstances dans lesquelles souscripteurs ont opéré la remise des chèques n'étaient pas de nature à éveiller leurs soupçons sur la réalité des opérations, de sorte que l'assureur ne s'exonérait pas de la responsabilité encourue en sa qualité de commettant.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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