Assurance-construction : étendue de l'assurance de responsabilité civile du constructeur

L'assureur de la responsabilité civile du constructeur ne couvre pas les obligations contractuelles.

Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui a souverainement relevé que la police de responsabilité civile professionnelle ne pouvait pas avoir pour objet de couvrir la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons, en a déduit à bon droit, sans dénaturation des conditions générales du contrat d'assurance, que la responsabilité contractuelle de l'entreprise vis-à-vis du maître de l'ouvrage n'était pas garantie.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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