Le juge précise l'exigence du caractère fortuit et soudain des dommages pour mettre en jeu la garantie relative aux dommages matériels à l'ouvrage.
Dans un arrêt du 25 janvier 2010, la cour d'appel de Toulouse a relevé que le contrat d'assurance souscrit par M. Y. comportait une garantie relative aux dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantiers avant réception, prévoyant le remboursement du coût des réparations affectant les travaux réalisés par l'assuré en cas de dommages matériels à l'ouvrage, dès lors que ces dommages surviennent de façon fortuite et soudaine.
Les juges du fond ont retenu que l'erreur d'implantation dommageable n'était pas due à un événement fortuit, supposant l'intervention du hasard, et soudain, donc inattendu et instantané, mais à une faute de négligence de M. Y. qui n'avait pas effectué les vérifications élémentaires de nature à permettre d'éviter cette erreur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel, le 9 juillet 2013, estimant que celle-ci a légalement justifié sa décision de ce chef.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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