L'exigence de la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.
A la suite de la cession de leur entreprise, Mme X. et sa fille Mme Y. ont été démarchées à domicile par M. Z., un conseiller en placement financier, qui leur a fait souscrire plusieurs contrats d'assurance-vie auprès de la mutuelle M.
À la suite de la découverte de la non-immatriculation de l'intermédiaire leur ayant proposé, par voie de démarchage à domicile, leurs contrats d'assurance-vie, des souscripteurs se sont prévalu notamment de leur droit de renonciation. Elles soutenaient n'avoir jamais reçu un modèle de lettre de renonciation, indépendant des conditions générales du contrat et de la notice d'information, du contrat, contrairement aux exigences de l'article L. 132-5-2 du code des assurances.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 10 mai 2012, a condamné la mutuelle. A payer à Mmes X. et Y. diverses sommes au titre des restitutions relatives aux renonciations aux contrats d'assurance sur la vie, au motif qu'il ressort des conditions générales relatives aux contrats d'assurance sur la vie versées aux débats, que la mention exigée relative au droit de renonciation était spécifiée, la faculté de renonciation étant déjà en vigueur à l'époque. Au surplus, l'article L. 132-5-2 du code des assurances impose expressément la remise, avant la conclusion du contrat, d'une note d'information sur les conditions de renonciation et dispositions essentielles, ainsi qu'un modèle de lettre. En l'espèce, la notice d'information adressée aux adhérentes ne comprenait pas de modèle de lettre de renonciation distinct au sens de l'article du code des assurances précité, ce modèle étant simplement inclus en quelques lignes aux articles des conditions générales et notices d'informations intitulés "droit de renonciation, tandis qu'aucun modèle de lettre n'était joint à la proposition de contrat ou aux conditions particulières du contrat elles-mêmes.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 12 septembre 2013, elle retient qu'en exigeant la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct (...)
