Un salarié qui a eu connaissance de l'existence d'un contrat d'assurances de groupe, qui a revendiqué expressément le droit au bénéfice du "capital réforme" et qui s'est déclaré intégralement rempli de ses droits moyennant les versements prévus à la transaction, est présumé avoir renoncé à son contrat en connaissance de cause.
Suite à son licenciement, M. X., salarié de la société A. a saisi la juridiction prud'homale. Bien que les parties aient conclu une transaction, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation de la transaction et au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise de son dossier d'assurance-maladie.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 décembre 2011 rendu sur pourvoi après cassation, a débouté M. X. de ses demandes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 3 juillet 2013, elle retient que le salarié avait eu connaissance de l'existence d'un contrat d'assurances de groupe, qu'il avait revendiqué expressément dans ses écritures en 1996 le droit au bénéfice du "capital réforme", qu'il s'était déclaré intégralement rempli de ses droits moyennant les versements prévus à la transaction, et que la preuve d'un vice du consentement du salarié n'était pas rapportée.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
