En l'espèce, un contrat d'assurance-vie est conclu. Ce contrat prévoit le versement de capitaux déterminés soit à l'assuré s'il est en vue à l'arrivée d'un terme contractuellement prévu, soit aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré avant ce terme.
L'assuré demande à la société de prolonger les effets de l'assurance-vie et de modifier le rapport des capitaux décès/vie dans des proportions autorisées par les conditions générales. La société refuse. A l'échéance du terme contractuellement prévu, le montant du capital-vie ne satisfait pas l'assuré. En effet, cette somme a été calculée d'après le ratio initial. L'assuré assigne donc la société en paiement d'une somme représentant le solde restant dû en application du ratio modifié. L'assureur oppose à sa demande une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale.
Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la cour d'appel de Paris fait droit à la demande de l'assuré. Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'événement donnant naissance à cette action est la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance du refus de l'assureur de modifier le contrat d'assurance-vie. Or, l'assureur est incapable de justifier de la réception de l'envoi de la lettre notifiant son refus de procéder aux modifications demandées par l'assuré. Dès lors, la cour d'appel en déduit que le point de départ de la prescription se situe au moment de la date d'expédition de la lettre de mise en demeure de payer le capital modifié.
L'assureur se pourvoit en cassation.
Le 19 juin 2013, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond. La première chambre civile relève que, dans la lettre de mise en demeure de payer le capital modifié envoyée par l'assuré, ce dernier faisait référence à la lettre de refus de l'assureur de modifier le ratio. Il est donc évident que l'assuré avait eu connaissance, au plus tard à cette date, du refus opposé par l'assureur de modifier le rapport de capitaux vie/décès garantis. Le point de départ de la prescription se situe donc à cette date.
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