Le préjudice moral des proches de la victime décédée d'un accident de la circulation est couvert par l’assurance responsabilité obligatoire. Cette couverture ne peut pas être inférieure au seuil fixé par l'Union européenne.
En l'espèce, il s'agit de deux litiges en matière d'indemnisation par l'assurance automobile obligatoire du préjudice moral subi par la famille de la victime, ayant fait l'objet d'un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans la première affaire, le conducteur d'un véhicule automobile de tourisme immatriculé en Slovaquie est tenu pour responsable d'un accident provoqué sur le territoire tchèque. Le conducteur est condamné à réparer le dommage que l'épouse de la victime a subi en raison de l'accident. L'épouse et la fille de la victime réclament également auprès de l'assureur du propriétaire de la voiture la réparation du préjudice moral résultant de la perte de leur époux et père.
La juridiction locale saisie considère que le droit civil tchèque permet à une personne physique de demander une indemnisation pour le préjudice moral subi. Or, en vertu de la directive 72/166/CEE du 24 avril 1972 en matière d’assurance automobile obligatoire, les Etats membres sont libres de déterminer les modalités et les dommages couverts par cette assurance automobile obligatoire. Dès lors, la juridiction écarte la demande d'indemnisation du préjudice moral de la famille victime car elle retient que la couverture de l’assurance automobile obligatoire ne comprend pas, selon le droit slovaque, l'indemnisation du préjudice moral.
Dans la seconde affaire, la tutrice d'un enfant, qui avait perdu ses parents dans un accident de la circulation survenu en Lettonie, assigne l'assureur du responsable de l'accident à indemniser l'enfant pour le préjudice moral subi. Cependant, le droit letton prévoit une limitation du montant de l'indemnisation du préjudice moral subi par un proche de la victime de l'accident versé par l'assureur du responsable : 142 euros pour chaque demandeur et par personne décédée.
Dans les deux affaires, il est demandé à la Cour si l’assurance automobile obligatoire doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis (...)
